Conditions d’utilisation – Entreprise

Pour les commerçants

Conditions d’adhésion

Ce qui suit présente les conditions d’adhésion des commerçants au programme J’achète local. C’est génial! (ci-après appelé Programme) pour l’année 2015-2016, lequel le 26 mars 2015

1. Conditions pour devenir membre du programme

    1. Être membre en règle de la CCIBC;
    2. Payer lors de l’adhésion au Programme le montant demandé selon la catégorie de membre établie par la CCIBC, soit :
      1. Cent cinquante dollars (150 $), plus taxes pour les entreprises membres de la CCIBC,
      2. Soixante-cinq dollars (65 $) plus taxes pour les OBNL membres de la CCIBC.

2. Engagement du commerçant

Par son adhésion, le membre commerçant s’engage à:

    1. Respecter les règles et consignes s’adressant aux membres commerçants du Programme, à savoir :
      1. Toute adhésion au Programme doit être acceptée par le sous-comité d’achat local, lequel est régi par les membres du CA et la permanence de la CCIBC;
      2. Proposer tout au long de l’année et en tout temps une offre intéressante aux résidents qui adhéreront au Programme;
      3. Accepter que le sous-comité d’achat local de la CCIBC approuve l’offre principale ou préliminaire qui sera affichée sur la plateforme Web dans un délai maximal de 48 heures suivant la réception de celle-ci;
      4. Afficher clairement les commerces qui sont membres participants au Programme (Autocollant fournis par la CCIBC à mettre en évidence dans son commerce);
      5. Faire la promotion du Programme dans son commerce :
        1. Distribuer la documentation relative au Programme et en faire la promotion auprès des clients qui visitent son entreprise et des autres commerçants du territoire,
        2. Insérer le logo du programme avec un lien vers la plateforme de celui-ci sur son site Internet, sa page Facebook et toute autre plateforme de communication, le cas échéant.

3. Conditions particulières

Sur une base volontaire et d’un commun accord, le membre commerçant:

  1. Permet aux représentants de la CCIBC d’installer un kiosque dans son local afin de pouvoir solliciter et d’encourager les résidents à adhérer au Programme;
  2. Accepte que son commerce soit un des points de chute, si requis, pour permettre aux résidents de récupérer leurs cartes de membres.

4. Engagement de la CCIBC

En contrepartie, la CCIBC s’engage à:

    1. Donner au membre accès à la plateforme du site Web du Programme;
    2. Accorder l’autonomie nécessaire au  membre pour la gestion de son profil dans la section réservée aux membres;
    3. Vérifier toutes les offres des membres présents sur la plateforme Web du Programme afin de s’assurer de la valeur ajoutée pour les résidents des offres proposées;
    4. Offrir un soutien technique pour l’indexation des offres des membres sur la plateforme.

5. Durée du protocole ou renouvellement

  1. Le protocole d’entente est valide dès sa signature, et l’abonnement du membre est valide pour un an à compter de la date du lancement de la plateforme Web prévue au printemps 2015 ou pour une période d’un an à compter de la date de signature du contrat si celui-ci est signé après la date du lancement.

6. Paiement de l’adhésion

    1. Le montant d’adhésion est payable lors de l’inscription au Programme et non remboursable;
    2. La CCIBC se réserve le droit d’augmenter les frais d’adhésion au Programme en tout temps et à sa convenance.

7. Dispositions générales

  1. Le membre reconnaît qu’il a eu le temps nécessaire pour prendre connaissance du protocole et a pu poser toutes les questions qu’il a jugé pertinentes et déclare avoir obtenu satisfaction quant aux réponses obtenues;
  2. Le présent protocole représente l’entente finale et annule toute entente préalable verbale ou écrite relative aux présentes qui auraient pu exister entre les parties. Toute modification devra recevoir l’assentiment écrit des parties pour être valide;
  3. Advenant que tout article, phrase, paragraphe ou partie de cette convention doive, pour une raison ou pour une autre, être jugé invalide par tout tribunal compétent, un tel jugement ne modifiera pas le reste de ce protocole ni n’entraînera sa nullité;
  4. Il est convenu également que le protocole se renouvellera automatiquement pour des périodes successives de douze (12) mois, à moins d’un avis écrit d’une des parties 30 jours avant son échéance;
  5. La CCIBC se dégage de toute responsabilité advenant que, pour des raisons en dehors de son contrôle, la plateforme ne soit pas accessible pendant un certain temps. La CCIBC fera tout en son pouvoir pour régulariser la situation dans des délais raisonnables;
  6. Toute correspondance entre les parties devra être effectuée soit par courriel, par télécopieur, par lettre recommandée ou par service de messagerie prioritaire;
  7. Le présent protocole est régi par les lois de la province de Québec et son interprétation est soumise à ces mêmes lois.

L’adhésion au programme est régie par les conditions du présent document. L’utilisation de la plateforme Web constitue l’acceptation des conditions du programme ainsi que tous les changements qui peuvent y être apportés. En utilisant la plateforme, le membre consent à ce que la CCIBC utilise les renseignements fournis lors de son adhésion afin d’améliorer le programme.